Conditions générales de vente

Dernière mise à jour le 05 janvier 2015.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du service de l’agence AZPRINT exploité par la société SARL JIMILO (siret : 50304480200018) et de son client.

Toute prestation accomplie par la société SARL JIMILO implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Article 1 : Propriété intellectuelle & droits d’auteurs

Tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle, y compris les droits de marques, les droits de propriété littéraire et artistique, notamment les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation, les droits sur les logiciels ou fichiers informatiques, les droits sur le contenu des bases de données, dits « droit sui-generis », afférents aux développements spécifiques réalisés pour le client deviendront la propriété du client, au fur et à mesure du paiement des sommes dues pour la réalisation des travaux.

Article 2 : Noms de domaine

Le client est seul responsable du nom donné au domaine choisi (monsite.fr, monservice.com, etc.). La société SARL JIMILO enregistrera, tout nom ou domaine dans les conditions définies entre les parties. La société SARL JIMILO est propriétaire du nom de domaine réservé pour le client.

Article 3 : Hébergement des sites internet

L’hébergement caractérise les ressources techniques et moyens mis à la disposition du client lui permettant de publier et d’exploiter un ou plusieurs sites Internet. Il s’agit de la location annuelle d’un espace disque sur le serveur. Le Webmaster ne peut pas être poursuivi pour des défectuosités liées au serveur sur lequel est hébergé le site du client. La responsabilité de la gestion du serveur relève de la société d’hébergement.

Article 4 : Contenu des sites internet

La rédaction du contenu des pages est à la charge du client ainsi que la traduction, si nécessaire. Le contenu du site doit être en conformité avec les lois en vigueur. Toutes illustrations ou photos doivent être fournis par le client. Tout suppléments relatifs à des illustrations ou photographies seront à la charge du client. Le client s’engage à être en règle vis-à-vis des lois françaises qui régissent les droits d’auteur.

Article 5 : Délais de livraison et de réalisation

La société SARL JIMILO s’engage à respecter le délai préalablement convenu avec le client lors de la signature du devis. Ce délai est à compter de la réception de tous les documents nécessaires à la réalisation de la commande, ainsi que de la validation du BAT et de la réception du paiement.

Article 6 : Référence au client

Le client autorise la société SARL JIMILO à mentionner son nom « AZPRINT » ou sa dénomination sociale dans nos documents commerciaux, à titre de références aux fins de sa propre promotion commerciale et à des fins de démonstration. Le client s’engage à faire figurer sur tous les exemplaires du produit et/ou sur la page d’écran d’appel du site Internet, la mention : « Réalisation AZPRINT ».

Article 7 : Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix HT en euros. La société SARL JIMILO se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

Article 8 : Confidentialité

Chacune des parties au présent contrat s’engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs à considérer comme confidentiels, pendant la durée du présent contrat et après son expiration, les documents, systèmes, logiciels, savoir-faire en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat, et à ne pas les utiliser en dehors des besoins du présent accord.

Article 9 : Conditions de règlement

En rémunération de ses prestations, la société SARL JIMILO percevra les sommes dont les montants et les modalités de règlement sont fixés dans la commande. Les prix indiqués sont hors taxes. Les droits et taxes seront facturés à leur taux légal à l’époque de la facturation. Lors de l’acceptation des services, le client réglera un acompte à hauteur de 50%, faisant office de validation de commande.

Les modalités de paiement sont les suivantes:

Pour les prestations (hébergement, création de site, référencement) un acompte de 50% à la commande puis le règlement du solde lors de la mise en ligne du site internet. En cas de non règlement de votre facture dans les délais, la société SARL JIMILO se réserve le droit de suspendre les services le temps que votre situation soit régularisée.
Pour l’impression papier, objets de communication, ou tout autres prestations de services, le paiement intégral s’effectue à la commande. Une facilité de paiement peut néanmoins être mise en place sous réserve d’acceptation de la part de la société SARL JIMILO.
En cas d’annulation de la commande par le client, les sommes engagées restent dues.

Article 10 : Retard de paiement, escomptes…

En application des lois en vigueur, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans les cas où les sommes dues sont payées après cette date. Une majoration de 10% par mois du montant des sommes restant dues est alors appliquée sans qu’il soit besoin de mise en demeure ou autre forme de préavis.
En cas de retard ou d’incident de paiement, la société SARL JIMILO se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations ou de restreindre la fourniture des services. Le fait de suspendre les prestations n’exonère pas le client du paiement de la totalité des sommes dues et des majorations appliquées.

Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Article 11 : Archivage

La société SARL JIMILO archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de la société SARL JIMILO seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 12 : Règlement des litiges

La loi régissant les présentes conditions générales de vente et le contrat conclu à l’occasion d’une commande, est la loi française pour tous les litiges relatifs, notamment, à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation.

Article 13 : Juridiction compétente

Tout litige relatif notamment à la validité, l’interprétation, l’exécution, des présentes Conditions Générales de Vente et/ou du contrat conclu à l’occasion d’une commande relève de la compétence pleine et entière du tribunal de Bordeaux.